République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme et de la Ville

Entreprise Nationale de Promotion Immobilière




Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.

CHAPITRE 2
DES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLIC

Art. 8 - L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :


Art. 9 - Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Décret exécutif N° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.
Art. 8 bis -
2. Les postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inferieurs à six (6) fois le SNMG à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré, ou à défaut, 2éme ou 3éme degré, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

3- INSCRIPTION

NB: En cas de double inscription c'est la dernière qui sera prise en compte dans la chronologie d'arrivée.

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2 5 0 7 5 0 3 3

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* Une réponse vous sera transmise ultérieurement par sms ou via notre site web www.enpi.dz
Important : Avant de valider les informations, je confirme que mon revenu, y compris celui de mon conjoint est : supérieur à 108.000 DA et inférieur à 540.000 DA